Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Particulières d’Utilisation (CPU)


1/ DÉFINITIONS

Site : site marchand yogmee.fr
Société : YogMee, SAS au capital de 5000 euros, SAS (société par actions simplifiées) au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 883 937 567 au RCS de Toulouse. Le siège social est situé à Longages, Haute-Garonne.
Abonné  : personne utilisant les Services de YogMee et ayant souscrit un abonnement payant ou non. 
Utilisateur : personne utilisant les Services gratuits de YogMee, sans abonnement.
Abonnement : désigne un forfait payant ou non et donnant accès aux Services payants ou non sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement.
Services : désignent l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Abonnés/Utilisateurs après inscription.
Site : yogmee.fr


2/ OBJET


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et conditions particulières d’utilisation (ci-après « CPU ») ont été rédigées le 15 mai 2020 par la société YogMee, (ci-après la « Société ») et sont à jour.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre YogMee  et lʼAbonné/Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.yogmee.fr. 
La Société YogMee est propriétaire et éditeur du site yogmee.fr.
Les présentes CGV/CPU ont pour objet de définir les droits et obligations des Abonnés/Utilisateurs dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.
Les présentes CGV/CPU sont applicables aux enseignants, formateurs, propriétaires de salles/de lieux dédiées à la pratique de yoga/Pilates, dénommés ci-après « les Abonnés » et référencés sur le Site et utilisant les Services/Abonnements proposés par la Société dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont également applicables aux Utilisateurs, utilisant les services gratuits de YogMee, comme la consultation ou la réservation en ligne.
Les abonnements, les inscriptions et les réservations sont réservés aux personnes majeures.

3/ NEWSLETTER


La Société offre aux Abonnés/Utilisateurs la faculté de s’inscrire gratuitement à une newsletter, dans le respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés ». 
Ce Service permet aux Abonnés/Utilisateurs de recevoir lʼactualité et les dernières nouvelles publiées sur le Site. LʼAbonné/Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter par le lien de désinscription que lʼAbonné/Utilisateur trouvera en bas de chaque Newsletter envoyée.
Pour plus d’information voir notre Politique de confidentialité.

 

4/ SERVICES et ABONNEMENTS

 
 Le Site offre aux Abonnés un Service de référencement sur le Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité au public. 

Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, l’Abonné devra créer une fiche Abonné sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, activités proposées, lieux et tarifs.
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes sur ses activités et tarifs. La Société ne saurait être tenue responsable d’erreur ou d’informations erronées dans les fiches Abonné. L’Abonné reste seul responsable de la qualité de ses informations.
En cas de fausses informations avérées et préjudiciables aux Utilisateurs, YogMee se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site à l’Abonné, sans préavis.

Lʼacquisition dʼun Service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par lʼAbonné des présentes conditions de vente. 

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.yogmee.fr de la Société YogMee 
Ce sont des formules d’abonnement donnant accès à des prestations de service en ligne, de référencement annuaire, pour les Abonnés. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. YogMee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à lʼacheteur pour toute la durée de l’abonnement. 

Au moment de la validation de sa commande, l'Abonné s'engage pour une durée d'un an, renouvelable tacitement, à payer un abonnement mensuel correspondant à la formule choisie. En cas de défaut de paiement, YogMee se réserve le droit de suspendre l'abonnement sans préavis.


Enseignant(e)s : 


Formules Mini, Standard et Premium 
Mini :  abonnement gratuit. Inscriptions et coordonnées, texte d’édition simple.
Standard à 4,9 €/mois TTC. L’Abonné aura en plus la possibilité d’ajouter un logo, un descriptif, des mots-clés et aura accès à un éditeur de texte enrichi de mise en forme.
Premium à 9,90 €/mois TTC : même fonctionnalités que standard + affichage des horaires  + référencement Premium (mise en exergue, tête de liste et réseaux sociaux). 

 

Propriétaires de lieux, de salles : 

Mini :  abonnement gratuit. Inscriptions et coordonnées, texte d’édition simple.
Standard à 4,9 €/mois TTC. L’Abonné aura en plus la possibilité d’ajouter un logo, un descriptif, des mots-clés et aura accès à un éditeur de texte enrichi de mise en forme. Trois salles peuvent être créées pour une même enseigne.
Premium à 9,90 €/mois TTC : même fonctionnalités que standard + affichage des horaires  + référencement Premium (mise en exergue, tête de liste et réseaux sociaux). Cinq salles peuvent être créées pour une même enseigne.

 

Formateur(rice)s : 

Mini :  abonnement gratuit. Inscriptions et coordonnées, texte d’édition simple.
Standard à 4,9 €/mois TTC. L’Abonné aura en plus la possibilité d’ajouter un logo, un descriptif, des mots-clés et aura accès à un éditeur de texte enrichi de mise en forme. Jusqu'à 5 formations en simultanée et renouvelables.
Premium à 9,90 €/mois TTC : même fonctionnalités que standard + affichage des horaires  + référencement Premium (mise en exergue, tête de liste et réseaux sociaux). Jusqu'à 10 formations en simultanée et renouvelables.

 


Employeurs :


Les employeurs peuvent déposer gratuitement des offres d’emplois dans le milieu du yoga/Pilates. Une inscription est nécessaire pour accéder au formulaire de renseignement, via les formules Mini de chaque formule.

 

YogMee ne peut être tenu responsable des informations mentionnées par les Abonnés dans leur fiche de renseignement. L’Abonné s’engage par ailleurs à la mise à jour régulière de ses informations.

L'inscription sur YogMee est ouverte à tous les professeurs/formateurs de yoga et de Pilates. YogMee ne peut être garant de la formation initiales des abonnés, qui s'engagent à avoir toutes les compétences nécessaires (diplômes et formations) pour pouvoir donner des cours de yoga ou de Pilates.

 
5/ APPLICABILITÉ DES CGV


L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l'acceptation sans restriction ni réserve par l’Abonné des présentes CGV.
Les présentes CGV ont été rédigées le 15 mai 2020 et s’appliquent à compter de ce jour.
YogMee peut modifier, à tout moment, les présentes CGV et les Services proposés aux Abonnés. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par l’Abonné prendra effet dès la mise en ligne des CGV, avec la date de la mise à jour.
Le refus des nouvelles CGV par l’Abonné devra être explicite et écrite. Sans manifestation explicite de refus, l’Abonné sera considéré comme acceptant les modifications, sans réserve.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante https://yogmee.fr/conditions-generales-de-vente
 L’Abonné est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.


 
6/CRÉATION DE COMPTE et CONFIDENTIALITE


Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, l’Abonné est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Les Abonnés et Utilisateurs inscrits sur YogMee, doivent maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. 
La Société YogMee ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence de l’Abonné à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
La Société ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si un Abonné a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

 

Protections des données :
Nous avons mis en place une protection particulière de vos données personnelles et bancaires par l’utilisation de l’authentification à deux facteurs (A2F). 
Ce système assure de la protection maximale des informations des Abonnés/Utilisateurs.
L'authentification à deux facteurs (A2F) est une méthode de connexion supplémentaire qui offre aux comptes un niveau de sécurité optimal.
Lorsque l'A2F est activé, les Abonnés/Utilisateurs reçoivent un code de sécurité à usage unique et valide pour une durée limitée, à chaque connexion.
A chaque connexion sur YogMee :
Première identification : identifiant et mot de passe classique, préalablement défini lors de votre inscription.
Deuxième identification : l’application TFA (smartphone) génèrera un code de vérification pour authentifier la connexion.


Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Abonné/Utilisateur est conscient que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les autres Abonnés/Utilisateurs du Site.
L’Abonné/Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant un email à YogMee, yogmee.contact@gmail.com.
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

 
7/ ABONNEMENT


L’Abonné a la possibilité de souscrire à des formules Standard et Premium lui donnant accès à des Services payants seulement accessibles aux Abonnés ayant souscrit à ces formules.
Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Abonné à une formule.
Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) l’Abonné inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et l'abonné s'engage pour une durée d'un an, avec renouvellement tacite.  


8/ DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT


L’utilisation des Services par l’Abonné est consentie par la Société pour une durée d’une année, avec renouvellement tacite. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. 
L’Abonné inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. 
Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
La reconduction automatique de l’Abonnement pourra être interrompue à tout moment par l’Abonné inscrit dès lors qu’il aura formulé sa demande par email l'adresse suivante : yogmee.contact@gmail.com 
Cette annulation prendra effet à la prochaine date de prélèvement prévue initialement. L’Abonné inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
 


9/ OBLIGATIONS DES ABONNÉS


Les Abonnés s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes CGV/CPU.
Dans le cadre de son utilisation du Site, l’ Abonné s’engage à ne proposer au public que des activités qu’il est autorisé à réaliser. 
L’Abonné s’engage par ailleurs à :
- ne pas ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers, 
- ne pas utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- ne pas utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Abonné ne respecte pas les présentes CGV/CPU, la Société peut à tout moment, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
 


10/ RESPONSABILITÉ


L’Abonné reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Société au moyen du Site, le rôle de la Société YogMee se limite à celui d’un simple hébergeur, fournisseur de service d’annuaire pour les enseignants, pratiquants, formateurs, propriétaires de salles dans le milieu du Yoga et du Pilates.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée sur le contenu et l’utilisation faite du Site par les Abonnés/Utilisateurs.
L’Abonné s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation, droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique. La société YogMee ne pourrait être tenue responsable en cas de manquement au respect de la législation française.


La Société YogMee met tout en œuvre pour garantir un accès au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Abonné ne peut accéder de façon temporaire au Site.
YogMee s’assure de la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. 
Il appartient donc à l’Abonné/Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
L’utilisation de l’authentification à deux facteurs (A2F) est rendue obligatoire pour les Utilisateurs/Abonnés et permet de limiter les risques de piratage des données.

 
11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


YogMee demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (hors contenu média fourni par les Abonnés/Utilisateurs) et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion de tout ou d’une partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données traitées par le Site, est interdite.
Le contenu fourni par l’Abonné ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. 
La Société YogMee ne pourrait être tenu responsable d’informations erronées ou mensongères mentionnées sur le site par l’Abonné.

 

12/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France.

  
13/ SERVICE CLIENT


Pour toute question ou demande, l’Abonné peut contacter la Société, en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse mail : yogmee.contact@gmail.com
 


 

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